Devoir de vigilance : vérifier l'attestation URSSAF d'un sous-traitant (et ce qu'elle ne vous dit pas)

Ce que la loi impose exactement

L'obligation de vigilance est posée par l'article L. 8222-1 du code du travail : tout donneur d'ordre qui conclut un contrat d'au moins 5 000 € HT (seuil fixé par l'article R. 8222-1, apprécié sur le montant global du contrat, même fractionné en plusieurs paiements) doit vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Cette vérification s'effectue à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution.

Le document central est l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, qui certifie que l'entreprise est à jour de ses cotisations (ou respecte un plan d'apurement). Elle est valable six mois — d'où le rythme de renouvellement. Elle concerne la sous-traitance au sens large : BTP, prestations de services, transport, nettoyage, informatique…

Ce que vous risquez si vous ne le faites pas

Le mécanisme central est la solidarité financière (article L. 8222-2 du code du travail) : si votre sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé et que vous ne pouvez pas démontrer votre vigilance, vous pouvez être tenu solidairement au paiement de ses impôts, cotisations et rémunérations dus. S'y ajoutent, selon les cas :

• le remboursement des aides publiques perçues par le donneur d'ordre, jusqu'à cinq ans en arrière (article L. 8272-1) ;
• des sanctions pénales en cas de recours conscient au travail dissimulé (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende — article L. 8224-1) ;
• une possible exclusion des marchés publics pouvant atteindre cinq ans.

Autrement dit : le risque du donneur d'ordre négligent n'est pas une amende symbolique. C'est le passif social d'un tiers.

Vérifier l'authenticité : le réflexe gratuit que presque personne n'a

Des attestations falsifiées circulent — document modifié, dates retouchées, attestation d'une autre entité. C'est pourquoi chaque attestation de vigilance porte un code de sécurité, vérifiable gratuitement sur le site de l'URSSAF : le service en ligne confirme que le document a bien été émis, pour cette entreprise, à cette date. La vérification prend une minute. Sans elle, vous détenez un PDF — pas une garantie.

Deux contrôles de cohérence complètent le geste : l'attestation vise-t-elle exactement la bonne entité (même SIREN que votre contrat — les confusions entre structures d'un même groupe sont fréquentes) ? Et sa date d'émission est-elle compatible avec l'échéance des six mois ?

Les trois angles morts de l'attestation

• Elle peut être fausse — d'où le code de sécurité ci-dessus.
• Elle est une photographie : authentique le jour de son émission, elle ne dit rien du mois suivant. Six mois, dans la vie d'une entreprise en tension, c'est long — et les difficultés sociales précèdent rarement seules les autres.
• Elle ne parle que de l'URSSAF : une société peut être à jour de ses cotisations et cumuler, dans le même temps, des signaux publics de fragilité — comptes non déposés, privilèges et nantissements inscrits au greffe, dirigeant dont d'autres structures tombent, voire un schéma Phénix en préparation.

L'attestation vous protège juridiquement sur un point précis. Elle ne vous dit pas si votre sous-traitant sera encore là dans six mois — ni qui le contrôle réellement (voir bénéficiaires effectifs).

Ce qui se prépare : la vigilance étendue aux chaînes de sous-traitance

Le cadre se durcit : l'obligation de vigilance du donneur d'ordre principal doit être étendue au-delà du premier rang, à l'ensemble de la chaîne de sous-traitance en cascade. L'entrée en vigueur est suspendue à un décret d'application, attendu au plus tard fin décembre 2026. Pour les donneurs d'ordre du BTP et des services, cela signifie demain plus d'entités à vérifier, plus souvent — et un intérêt accru à outiller la démarche plutôt qu'à la subir.

En pratique : la routine des six mois

• À la signature : attestation de vigilance + code de sécurité vérifié + extrait d'immatriculation ; cohérence SIREN/entité contractante.
• Tous les six mois : renouvellement de l'attestation et nouvelle vérification du code — avec une trace datée de chaque contrôle (c'est cette trace qui vous protège en cas de mise en cause).
• En continu, pour les contrats sensibles : surveiller les signaux publics entre deux échéances — une procédure collective, un changement de dirigeant ou une inscription au greffe n'attendent pas votre prochain rendez-vous semestriel.